Foire aux questions

Avant de chercher à répondre à ces questions, précisons le contexte dans lequel elles sont posées :

Si vous êtes en conflit avec votre voisinage au sujet d'un arbre mitoyen ou non (branches dépassant sur le fonds du voisin…), contactez l'Association départementale des Conciliateurs et Médiateurs de Justice (6 rue Berthe de Boissieux à Grenoble - tél. 04-76-87-91-90).

Un conciliateur (si le litige oppose deux personnes privées) ou un médiateur (quand une personne privée est confrontée à une personne publique) vous éclairera sur les règles de droit applicables et organisera une tentative de règlement amiable entre les parties.

Si vous souhaitez, en dehors de tout contexte conflictuel, connaître les démarches à suivre pour garantir une protection légale (ou "classement") d'un arbre vous appartenant : Signalons d'abord que toutes les mesures de protection prévues par les textes visent à préserver l'arbre de toute menace émanant du propriétaire de l'arbre lui-même (et non du voisinage, rappelons-le !). Toutes les demandes ayant en réalité pour objet de mettre un arbre à l'abri d'une plainte du voisinage seront donc inefficaces dans ce but.

En effet, la mesure de protection la plus répandue (le classement en Espace Boisé Classé - EBC) consiste seulement à obliger le propriétaire d'un arbre (considéré d'ailleurs comme un immeuble par destination) à soumettre à autorisation municipale les coupes ou abattages qu'il envisage d'effectuer sur ledit arbre. Il n'est donc pas surprenant de constater que l'initiative d'un classement provient, le plus souvent, de personnes étrangères aux propriétaires ou ses ayants droits (Municipalités, associations de protection de l'environnement…) ; d'où, dans le cas contraire, une forte présomption de "conflit de voisinage" !

Toujours est-il que la proposition de classement en EBC d'un arbre isolé doit être motivée par un intérêt naturaliste majeur (arbre remarquable ou rare du fait de ses caractéristiques naturelles : l'âge…). Cet intérêt naturaliste, dès que reconnu (par écrit si possible) par un expert (pépiniériste, paysagiste, O.N.F. , association de protection de l'environnement…), doit être porté à la connaissance du Maire de la Commune sur laquelle l'arbre en question est implanté. Une lettre simple du propriétaire (ou autres) suffit et doit proposer le classement de l'arbre concerné en EBC dans le cadre de la prochaine modification ou révision du PLU. Les Communes acceptent presque toujours de satisfaire à ces propositions qui n'engendrent pour elles que de faibles responsabilités : examiner le bien fondé (maladie, danger pour la sécurité publique…) de toute demande ultérieure de coupe ou d'abattage, délivrer, dans ce cas, une autorisation et verbaliser si les travaux sont exécutés sans ladite autorisation ou ne la respectent pas.

En résumé, les associations de protection de l'environnement peuvent intervenir (toujours en dehors de tout conflit de voisinage) à trois moments précis uniquement :

• Auprès du propriétaire (ou autres) pour attester de l'intérêt naturaliste de l'arbre.
• Auprès de la Municipalité pour appuyer la proposition de classement de l'arbre dans la prochaine modification ou révision du PLU.
• Auprès des autorités de police (Maire, Parquet…) afin de sanctionner les coupes ou abattages effectués sans l'autorisation requise ou sans la respecter stricto sensu.

Mon voisin me demande de couper les branches ou les racines qui empiètent sur sa propriété…

Concernant les branches, votre voisin est tout à fait en droit d'exiger, à tout moment, même s'il l'a longtemps toléré, que vous les élaguiez. Par contre, il ne peut les couper lui-même ; il doit s'adresser, s'il est confronté à votre refus, au tribunal d'instance qui vous obligera à élaguer.

Par contre, votre voisin peut, sans avoir à vous le demander, couper lui-même les racines qui avancent sur son terrain jusqu'à la limite de séparation, et cela quand bien même la coupe risquerait de menacer la vie de l'arbre. Néanmoins, votre voisin ne peut vous obliger à sectionner vous-même ces racines.

Enfin, si votre arbre occasionne un trouble anormal de voisinage (forte perte d'ensoleillement, piscine ou mur fissuré…), si une branche ou l'arbre lui-même menace de tomber (suite à une maladie par exemple…), votre voisin est en droit de vous demander l'élagage ou l'abattage qui s'impose pour faire disparaître ce trouble, même si vos arbres sont situés à la distance réglementaire.

Si vous refusez, le juge pourra vous y contraindre et vous condamner à régler, en surplus, des dommages et intérêts à votre voisin. Le trouble sera d'autant plus considéré comme anormal que l'arbre en cause n'aurait pas été planté conformément aux règles légales (ou locales le cas échéant) de plantation (les arbres qui mesureront plus de 2 m doivent être plantés au moins à 2 m de la limite de séparation - les autres au moins à 50 cm de cette limite).

En cas d'irrespect de ces règles, votre voisin peut vous obliger (au besoin devant le tribunal d'instance) à arracher, déplacer ou étêter l'arbre litigieux à la hauteur réglementaire. Néanmoins, vous pouvez convenir, par contrat avec votre voisin, de modifier ou supprimer ces distances minimales ou opposez à votre voisin la prescription trentenaire ou la servitude "par destination du père de famille" (lorsqu'un terrain appartenant à un seul propriétaire a ensuite été divisé en lots vendus ou légués séparément).

Pour les haies mitoyennes, le code civil donne la possibilité à chaque copropriétaire d'abandonner son droit de mitoyenneté et même de détruire la haie dans la limite de sa propriété à charge pour lui de construire un mur sur cette limite (article 668).

Signalons aussi que les arbres isolés contenus dans la haie ou plantés sur la ligne séparative sont réputés mitoyens (article 670). Chaque copropriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ou élagués. Néanmoins, il ne peut y procéder de son propre chef mais de concert par les deux copropriétaires (sauf usage local contraire).

Rappelons tout d'abord que par "sauvage", on entend une décharge qui n'a fait l'objet d'aucune autorisation (administrative ou du propriétaire foncier).

• Si son contenu permet d'identifier son auteur (facture, courrier…), n'hésitez pas à le signaler ou à porter plainte auprès d'un poste de police ou de gendarmerie en invoquant l'article R.632-1 du code pénal (qui punit de tels agissements d'une amende de 1 000 F au plus) et à prévenir tout nouveau dépôt en apposant une signalisation sur les lieux.

• Dans le cas contraire, si l'auteur de ce dépôt n'est pas identifiable, il vous appartiendra d'évacuer ces déchets de votre propriété. Par contre, si ce dépôt se trouve dans votre voisinage, alertez votre municipalité sans délai (un dépôt ayant vite tendance à se développer) qui se chargera de prendre contact avec le propriétaire du terrain concerné.

• Lorsque cette décharge n'est constituée que de déchets dits "inertes" (entendez par là essentiellement les déblais et gravats - et non les déchets verts, contrairement aux idées reçues), une autorisation du propriétaire du terrain est obligatoire pour les dépôts de moins de 200 m3 (soumis par ailleurs à déclaration auprès de la D.D.A.S.S.) et au-delà à autorisation municipale.

• Fréquemment, les décharges sauvages sont composées de déchets divers : le plus souvent, de déchets ménagers, d'encombrants et autres déchets assimilés (dits "déchets industriels banals" : plastiques, cartons…).
  
  En principe, l'ouverture et l'exploitation de ces décharges sont autorisées par arrêté du Préfet du département (disponible en Mairie) qui fixe les normes applicables à leur fonctionnement. Si la décharge en question ne bénéficie pas de cette autorisation ou, dans le cas contraire, si vous constatez que certaines de ses règles ne sont pas respectées, n'hésitez pas a écrire à la (Sous) Préfecture pour l'en aviser (en relevant, le cas échéant, les dispositions de l'arrêté non respectées).
  
  Le Préfet chargera alors l'un de ses services (un inspecteur des installations classées appartenant à la DDAF, pour les décharges d'ordures ménagères et assimilées ou de la DRIRE pour les décharges composées essentiellement de déchets industriels) de mener une enquête (visite du site…) et de lui remettre un compte rendu afin de prendre les mesures qui s'imposent.

• Parfois, les dépôts découverts sont constitués de déchets contenant certaines substances dangereuses, voire toxiques telles que l'amiante, des hydrocarbures, des métaux lourds (plomb, mercure…), des produits de vidange, des déchets provenant d'ateliers de traitement de surface… : alertez alors sans délai la D.R.I.R.E. et la Municipalité concernée.

Le défrichement est une opération volontaire ayant pour objet d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé d'un terrain par abattage massif, une coupe à blanc, une destruction des souches ou par une utilisation du sol empêchant la régénération de la forêt. De manière générale, les défrichements sont soumis à autorisation :

• autorisation ministérielle pour les forêts des collectivités : communes, département, Etat, pour la plupart soumises au régime forestier et gérées par l'Office National des Forêts (ONF).
• autorisation préfectorale pour les forêts des particuliers ; néanmoins, ceux-ci peuvent librement défricher les jeunes bois de moins de 20 ans (sauf après reboisement), les parcs et jardins clos inférieurs à 10 ha attenant à une habitation, les aménagements légers ne remettant pas en cause la vocation de l'espace boisé (sentiers pédestres, aires de pique-nique…), les bois de moins de 4 ha (sauf s'ils font partie d'un autre bois ou s'ils sont situés sur le sommet d'une pente de montagne ou s'ils proviennent d'une opération de reboisement) ou enfin les bois délimités par la Commission communale dans certaines zones rurales si le défrichement a pour but une mise en valeur agricole ou pastorale.

Si toutes les tentatives de règlement amiable ont échoué (auprès de votre voisin, du conciliateur…), de même que vos démarches administratives (notamment auprès du Maire, garant de la tranquillité publique, contactez le service d'hygiène et de santé s'il existe), vous pouvez soit:

• porter plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou, directement, du Procureur de la République pour que l'infraction soit constatée et, en tant que de besoin, réprimée par le Tribunal de Police.
• porter l'affaire devant le Tribunal d'instance qui obligera le propriétaire (ou le détenteur) des animaux qui vous occasionnent une gêne anormale à prendre les mesures nécessaires (déplacer l'animal, le museler…). Encore faut-il qu'il s'agisse d'un bruit répété, durable et intense.

Face à des bruits liés à une activité professionnelle, vous pouvez aussi solliciter la DDASS pour des mesures d'intensité acoustique, et le cas échéant, une verbalisation. Selon le type d'activité, il existe un certain nombre de normes visant à faire respecter des "plages de tranquillité" (ex. : les gérants de bars ou de salles de spectacles doivent veiller à ce qu'aucun bruit gênant par son intensité ou son caractère répétitif ne survienne entre 22 et 7 H aux abords de l'établissement, les professionnels utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises doivent interrompre leurs travaux entre 20 et 7 H, le week-end et les jours fériés, sauf urgence)

N'hésitez pas à vous renseigner auprès du Centre d'Information sur le Bruit (CIDB) au 01 47 64 64 64.

Il existe deux types de pollutions :

1/ Les pollutions accidentelles, souvent spectaculaires mais brèves, dont l'origine peut le plus souvent être identifiée.

2/ Les pollutions chroniques, plus discrètes bien que tout aussi dommageables pour les milieux aquatiques et dont la source est difficile à trouver.

Dans tous les cas, il est important d'effectuer un prélèvement le plus rapidement possible pour identifier la nature des polluants et leur gravité. Mais, lors d'une pollution accidentelle, il convient de réagir au plus vite afin de limiter ses impacts (mortalité piscicole…).

Pour cela, contactez immédiatement le Conseil Supérieur de la Pêche, la Fédération Départementale de pêche de votre département ou la Brigade de Gendarmerie la plus proche du site (certaines étant dotées de Formateurs-Relais-Environnement-Ecologie - FREE).

Prévenez aussi la Municipalité afin que des mesures d'urgence soient prises le cas échéant pour prévenir l'extension de la pollution (recours aux services d'intervention, de dépollution…).

Si la pollution provient indéniablement d'une installation classée industrielle, prévenez la Subdivision territoriale de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) ou la Direction des Services Vétérinaires (DSV) pour les exploitations classées agricoles.

Adressez vous à votre Municipalité pour savoir s'il s'agit d'une installation classée (c'est-à-dire autorisée par le Préfet et contrôlée par les services départementaux d'Etat).